Contrat de mise à disposition d'un box
Les présentes conditions générales s'appliquent à tout contrat de mise à disposition d'un espace de stockage, ci-après dénommé « le Box », entre toute société d'exploitation appartenant au réseau box-services.com, ci-après dénommée « la Société », et d'autre part l'utilisateur de cet espace, ci-après dénommé « le Client ».
Le présent contrat est exclu du champ d'application des baux commerciaux codifié aux articles L.145-1 et suivants du code de commerce. Il ne crée à la charge de la Société aucune obligation de garde, de surveillance ou d'entretien des biens entreposés ou stockés par le Client dans le Box qui le sont sous sa seule responsabilité et hors la vue de la Société. Le Contrat n'est pas un contrat de dépôt au sens des articles 1921 et suivants du Code civil, le Client reste le seul dégostiaire et gardien de ses biens entreposés.
2.1. Usage du Box
Le Box est affecté à un usage exclusif et personnel de stockage et d'entreposage de biens autorisés. En aucun cas le Client ne peut utiliser le Box à d'autres fins, sous peine de responsabilité seule et entière du Client.
2.2. État du Box
Le Client reconnaît avoir pris possession du Box en bon état, vide de tout bien et en état de propreté satisfaisant.
2.3. Sécurité
Le Client reconnaît avoir sous sa responsabilité la clé, le système de fermeture du box ainsi que son code d'accès au Box. Le Client a l'obligation d'utiliser exclusivement le système de fermeture fourni lors de la prise de possession du box. En cas de perte de la clé, le Client a la possibilité de passer commande d'un double à ses frais via l'espace client ou d'obtenir l'autorisation expresse de faire intervenir un serrurier à ses frais pour forcer l'ouverture du Box (obligation est alors faite de demander la fourniture d'un nouveau système de fermeture au gestionnaire du parc à ses frais).
2.4. Responsabilité
Le Client est le seul responsable de l'ouverture et de la fermeture de son Box. Le Box doit obligatoirement rester fermé et verrouillé en cas d'absence physique du Client sur l'emplacement hébergeant le Box du Client ainsi que les autres espaces de stockage de la Société, ci-après dénommé « le Site ». Dans le cas où le Box serait resté ouvert, la Société ne saurait être tenue pour responsable des pertes, des vols ou des dégradations des biens du Client à l'intérieur du Box. La Société se réserve le droit de fermer et de verrouiller par tout moyen le Box du Client resté ouvert.
2.5. Interdictions
Il est formellement interdit pour le Client :
3.1. A la signature du Contrat, un code permettant l'accès au Site est transmis au Client. Ce code ne doit en aucun cas être communiqué à des tiers, sous peine de résiliation du Contrat. Ce code peut faire l'objet d'un suivi informatisé à chacune de ses utilisations pour les entrées et sorties sur le Site. Outre les dispositions du paragraphe 2.8 la Société peut à n'importe quel moment désactiver le code fourni au Client en cas de non-respect des clauses du présent Contrat (dégradations du Box ou du Site, incidents de paiement, ouverture de l'accès au Site à des tiers non autorisés, etc.).
3.2. La vitesse maximale autorisée au sein du Site est de 15 km/h. Les règles du code de la route s'appliquent sur le Site.
15.1. Surfaces
Les surfaces de box annoncées dans les contrats et les vitrines web sont réputées non contractuelles dans la mesure où les tailles et volumes peuvent varier en fonction des lots de fabrication.
15.2. Liste noire
La Société a mis en place une liste noire ayant notamment pour objectif de lutter contre la fraude, les impayés et les incivilités sur un centre de stockage. En conséquence, la Société est responsable du respect des obligations posées par la réglementation applicable, comprenant notamment l'information des personnes concernées, l'exercice de leurs droits, et la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées. En cas de survenue d'un incident, le Client sera informé au préalable et par tout moyen du risque d'être ajouté à cette liste noire. Le Client aura dès lors 8 jours pour régulariser sa situation ou faire part de ses observations. La Société informera par tout moyen le Client dès son ajout dans la liste noire. La Société se réserve le droit de suspendre, de ne pas renouveler, ou de ne pas donner accès aux services proposés à tout Client inscrit en liste noire. Le Client a un droit à l'oubli et ne pourra être inscrit plus de 5 ans sur la liste noire de la Société.
15.8. En cas de réservation effectuée à distance (par internet ou par téléphone) par le Client agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel tels que définis par le Code de la Consommation, celui-ci dispose d'un délai légal d'une durée de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande sans frais ni pénalité. Les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées sous un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date à laquelle la Société aura été informée de la rétractation du Client. Le délai d'exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit pourra être exercé à l'aide d'une demande via l'espace client. Il ne pourra toutefois pas être exercé dès lors que la prestation de la Société aura commencé à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation.